Communiqué du CNOMK envers les MK salariés

Conseil National de l’Ordre des

Masseurs-Kinésithérapeutes

Communiqué N° 2 Bureau du CNOMK

Aux Masseurs-Kinésithérapeutes salariés

1.      Préambule

2.      Sur les dysfonctionnements des opérations électorales

3. Sur les moyens dont doit pouvoir bénéficier notre Ordre
4. Sur la politique de cotisations
5. Sur l’encadrement des aspects disciplinaires, sociaux et statutaires
6. Conclusion

1. Préambule

C’est avec une grande attention que nous avons écouté et lu vos diverses réflexions au regard de la politique mise en place au sujet des cotisations à l’Ordre, et qui exprime votre mécontentement.

La conviction du bureau du Conseil National est que les salariés, trouveront dans la mise en place d’un ordre professionnel, d’abord la reconnaissance d’une expertise acquise dans le domaine de la rééducation au service des patients et qu’en son sein ils trouveront les moyens humains et financiers pour développer encore davantage l’autonomie que nous avons obtenu récemment. Les frontières des compétences sont aujourd’hui en débat : accès au droit de prescription, expérimentations de transfert d’activités et de compétences au sein des établissements de santé. Cela appelle naturellement le développement de nos responsabilités que nous devons apprendre à assumer collectivement en construisant la qualité de nos pratiques.

De par leurs positions dans les organisations de soins et de formation, les masseurs kinésithérapeutes salariés sont bien placés pour saisir des logiques de transformations structurelles qui conditionnent directement ou indirectement les activités de rééducation.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes nous semble « constituer pour les salariés un moyen d’affirmation collective, une structure fédératrice qui au-delà de la diversité des statuts nous mettra en capacité de définir un fonds commun professionnel.

Cette autonomie professionnelle que nous accordent les textes réglementaires encadrant la profession doit pouvoir se construire avec les apports des salariés et notamment concernant la définition des futures recommandations de bonnes pratiques, l’évaluation des pratiques professionnelles. Les salariés doivent prendre leur place dans les débats concernant l’accès à la recherche, la reconnaissance de notre rôle dans la formation initiale et notamment dans le cadre de l’encadrement des stages cliniques. Ils doivent aussi s’impliquer dans l’évolution de la formation initiale vers l’universitarisation et bien d’autres choses encore,

Ce communiqué à pour objet d’essayer de répondre point par point à vos interrogations permettant ainsi de clarifier certains éléments.

Les discussions et négociations qui se sont conclues en 2004 par la création du système législatif et réglementaire qui a permis la mise en place de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est le résultat de la volonté majoritairement exprimée de la profession.

1. Sur les dysfonctionnements des opérations électorales

Nous regrettons comme vous les dysfonctionnements qui sont apparus dans le cadre de la gestion des opérations électorales qui sont le fait du manque de fiabilité du fichier ADELI recensant les professionnels de santé. Ces dysfonctionnements sont aussi du au non respect (souvent par manque d’information) de la part de nos confrères en regard du respect des prescriptions règlementaires du Code de la Santé Publique. Celles-ci obligent chaque professionnel à s’inscrire auprès de la DDASS du département d’exercice et de l’informer lors des changements de lieux d’exercice. Il en est résulté de nombreux problèmes que le Conseil de l’Ordre s’emploiera avec rigueur dans les prochains mois à résoudre avec la collaboration de tous lors de la constitution du premier Tableau de l’Ordre.

2. Sur les moyens dont doit pouvoir bénéficier notre Ordre

La structure de l’Ordre que prévoit les textes législatifs et réglementaires est composée d’un Conseil National, un Conseil départemental par départements français y compris les DOM, ainsi qu’un Conseil Régional par régions administratives, ce qui représente au total 122 structures pour 63 172 masseurs-kinésithérapeutes (source ADELI ministère Janvier 2006).

La réflexion du bureau du Conseil National l’Ordre qui a abouti à cette proposition de cotisation votée par le Conseil National, est fondée sur le principe de doter l’ordre de moyens en rapport non seulement avec les missions confiées mais aussi en rapport avec la capacité que notre Ordre aura de répondre aux exigences des professionnels tant libéraux que salariés en matière de reconnaissance professionnelle, d’amélioration de la qualité des pratiques, d’amélioration significative de notre système de formation initiale et continue, de poursuite de l’évolution de notre autonomie professionnelle, de la construction d’un véritable corpus scientifique de notre métier par l’accès à la recherche, répondant ainsi à l’exigence légitime des citoyens en regard de la qualité de notre système de santé.

3. Sur la politique de cotisations

La politique de cotisation du Conseil National vise à doter les différents niveaux de structures ordinales des moyens utiles tant humain que matériel pour répondre aux missions confiées réglementairement, mais également de satisfaire les attentes des professionnels exerçant tant à titre salarié que libéral.

L’orientation votée par le Conseil National du 7 Septembre 2006 pose le principe de la cotisation unique libéraux/salariés, à terme. Elle est fixée à 300 euros pour la période allant de Juillet 2006 à fin décembre 2007, soit 18 mois.

Cette première cotisation est minorée pour les salariés à 200 euros en attendant la mise à niveau de la déductibilité fiscale pour les salariés (une action est engagée auprès du Ministère du Budget afin d’obtenir la déductibilité fiscale de la cotisation pour les salariés). Elle est minorée à 150 euros pour les diplômés de l’année ainsi que les retraités qui souhaitent maintenir leur inscription au tableau de l’ordre.

Des conditions particulières concernant les cotisations seront évoquées lors de la conférence des présidents et mises en délibération en Conseil National.

Cela pourrait être le cas pour les contractuels de la Fonction Publique Hospitalière pour les nouveaux diplômés ayant choisi l’exercice salarié, ainsi que pour certaines positions à temps partiels par exemple.

Le Conseil National appellera les cotisations et les répartira à la hauteur des quotités fixées et votées le 7 Septembre 2006 : 40% pour les départements, 10% pour les Régions, 50% pour le National, comprenant le fonctionnement du Conseil National et la constitution des fonds d’harmonisation, et d’entraide. Ce fond d’harmonisation permettra de mettre en place une péréquation en fonction des spécificités démographiques départementales et régionales.

Il nous faut également provisionner l’organisation des élections de 2008, qui seront désormais à notre charge, avec une grande exigence de rigueur visant à faire disparaître les dysfonctionnements concernant l’organisation des premières élections.

Soyez assuré qu’en matière de cotisation pour les salariés, nous avons bien conscience de l’effort demandé, et qu’en conséquence nous serons vigilants pour que les situations particulières puissent trouver une réponse adaptée.

7. Sur l’encadrement des aspects disciplinaires, sociaux et statutaires

Pour ce qui concerne l’encadrement des aspects disciplinaires, sociaux et statutaires de la fonction publique, nous souhaitons rétablir la vérité sur les informations qui circulent ici et là.   Ces différents aspects n’entrent pas dans les compétences du Conseil de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

En effet l’article L.4124-2 du Code de la Santé publique qui est applicable aux masseurs-kinésithérapeutes stipule « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes [par voie de conséquence les masseurs-kinésithérapeutes] chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »

Cependant les masseurs-kinésithérapeutes salariés pourront s’appuyer sur l’Ordre dans le cadre du respect de la Déontologie qui est là totalement de sa compétence exclusive, une fois le premier Code de Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes inscrit au Code de

la Santé Publique. Vos

interrogations concernant l’utilité de l’Ordre pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés sont légitimes. Vous connaissez les problèmes que les salariés peuvent rencontrer dans leur exercice quotidien (défauts de prescriptions, glissements de tâches, non respect du décret d’actes de Juin 2000, etc.).

Notre Ordre aura à agir efficacement en matière de reconnaissance professionnelle au sein des établissements de santé public ou privé, d’amélioration de la qualité des pratiques, de notre système de formation initiale et continue, de poursuite de l’évolution de notre autonomie professionnelle, de construction d’un véritable corpus scientifique et d’accès à la recherche, afin de satisfaire à l’exigence légitime des citoyens en regard de la qualité de notre système de santé

8. Conclusion

Pour terminer, nous tenons à vous assurer, au nom du Conseil National, de notre vive volonté d’exercer les missions de l’ordre dans la plus exemplaire transparence car nous avons bien conscience de nos responsabilités vis-à-vis des 60 000 masseurs-kinésithérapeutes et aussi vis-à-vis des patients qui nous font confiance et qui attendent de notre part, un professionnalisme exemplaire. Vous comprendrez aussi que nous assumerons l’intégralité de nos responsabilités dans le cadre des missions qui nous ont été confiées et que nous attendons de l’ensemble de la communauté professionnelle une certaine compréhension face à l’immense tâche qui nous attend. En espérant que cette longue réponse rencontrera une lecture attentive et confraternelle de votre part et qu’elle contribuera à éclairer vos positions futures, nous vous adressons, Chères Consoeurs, Chers Confrère, nos très respectueuses et confraternelles salutations.

Le Bureau

Conseil National de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

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