Ostéopathie

Le Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative vient d’adresser à

ses services déconcentrés une information particulièrement importante en matière

d’ostéopathie.

des modifications prorogeront les délais de recevabilité et

d'instruction des demandes d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe.

Mais ces modifications ne s’appliqueront qu’aux praticiens en exercice à la date du 27 mars

2007. Les autres praticiens continuent et continueront à être régis par les dispositions initiales.

Plusieurs conséquences doivent être mises en évidence :

1) En premier lieu, s’agissant du dépôt des dossiers de demandes d’user du titre

d’ostéopathe :

Ce texte devrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes qui exerçaient l’ostéopathie au 27 mars 2007, et qui n’ont pas eu le temps de déposer une demande d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe dans les délais impartis, de pouvoir déposer un dossier.

Ce dossier pourra être déposé à compter de la publication du texte prorogeant ces délais. Le Conseil national portera ces dates à votre connaissance dès qu’elles seront connues.

Toutefois, vous pouvez tenter de déposer un dossier dès maintenant. En effet, les DRASS étant informées de la réouverture des délais pourraient admettre ces dossiers dès à présent.

2) En second lieu, s’agissant des décisions implicites de rejet des demandes d’user du titre d’ostéopathe :

Le principe :

A ce jour, les textes prévoient qu’à défaut de décision avant le 30 juillet 2008, la demande d’user du titre d’ostéopathe est réputée rejetée. Cette règle continue à s’appliquer. En d’autres termes, cela signifie que celles et ceux d’entre vous qui n’ont reçu aucune réponse de la DRASS au 30 juillet 2008 se sont vus opposer une décision implicite de rejet de leur demande.

Ces décisions peuvent être contestées (circulaire mise en ligne le 23/07/2008 sur le site Internet du CNO et reprise dans le Newsletter du 31 juillet 2008).

Les décisions implicites de rejet « involontaires » :

Mais sans le savoir, un certain nombre de masseurs-kinésithérapeutes se trouvent placés dans une situation particulière : ils se sont vus opposer une décision implicite de rejet « involontaire ».

En effet, la décision implicite de rejet opposée à un masseur-kinésithérapeute (absence de réponse des DRASS avant le 30 juillet 2008) est parfois due à un manque de temps pour examiner son dossier. Il ne s’agit donc pas d’un problème de fond. Si ces dossiers avaient pu être examinés dans des conditions normales, ils auraient pu faire l’objet d’une décision favorable.

Le ministère chargé de la santé, conscient de cette difficulté, a demandé aux DRASS d’examiner les dossiers correspondant à cette situation en priorité. Une décision favorable pourra alors se substituer à une décision implicite de rejet. Mais elle devra impérativement intervenir avant le 30 septembre 2008.

La création d’une situation d’insécurité juridique :

Cette disposition, favorable, soulève toutefois une difficulté majeure en générant une situation d’insécurité juridique.

En effet, à compter du 30 juillet 2008, vous pouvez contester les décisions implicites de rejet nées du silence de l’administration dans un délai de 2 mois, soit jusqu’à la fin du mois de

septembre.

Mais compte tenu des précisions apportées ci-dessus, une décision favorable pourrait intervenir dans ce délai. Si vous choisissez d’attendre le 30 septembre 2008 pour savoir si vous bénéficiez finalement d’une décision favorable, vous prenez le risque de voir arriver à expiration le délai qui vous est imparti pour contester la décision implicite de rejet. Vous ne pourrez alors plus contester cette décision.

Il vous est donc conseillé d’attendre jusqu’à la seconde quinzaine du mois de septembre une éventuelle décision favorable de la DRASS.

Faute de décision favorable expresse, vous pourrez alors déposer, avant la fin du mois de septembre 2008, un recours gracieux (ou contentieux) contre la décision implicite de rejet de votre demande d’user du titre d’ostéopathe en date du 30 juillet 2008.

Vous conserverez ainsi la possibilité de vous voir notifier une décision favorable et, à défaut, de pouvoir contester la décision de rejet.