Conséquences de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour les cabinets de Masso-Kinésithérapie

                        

Un cabinet de Masso-Kinésithérapie est-il un Etablissement Recevant du Public (ERP) de  type U du 2 ème groupe de 5 ème catégorie ?

Définition des ERP

La notion de public est définie par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)

Art. R.123.2 : Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Classement des ERP

Les établissements recevant du public sont classés :

1.      par type en fonction de la nature de leurs activités : Type U pour les établissements de  Santé

2.      par catégorie en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel (cet effectif est calculé en fonction de la superficie de l’ERP). Les catégories sont divisées en deux groupes dans lesquels les ERP sont classés du plus important au plus petit :

·         le 1er groupe comprend les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie

·         le 2ème groupe comprend les ERP de 5ème catégorie.
      En l’occurrence, il s’agit des plus petits établissements

·         Le classement de l’ERP permet de déterminer les règles de sécurité qui lui sont applicables. Seule la commission de sécurité peut procéder au classement d’un ERP.

Mon cabinet de Masso-Kinésithérapie  ERP de 5 ème catégorie accessible tous handicaps à quel date ?

Nature de l’opération	Textes en vigueur	Date d’entrée en vigueur des règles
Mise aux normes d'une partie seulement des : - ERP de 5e catégorie existants - ERP de 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales	R. 111-19-2 et R. 111-19-3 du CCH	Avant le 1er janvier 2015 Avant le 1er janvier 2011 (pour les nouveaux ERP créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales))

Quels types d’aménagements dois-je envisager afin de rendre mon ERP accessible ?

Ci-dessous liens vers le site du Ministère du Logement et de la Ville mettant en ligne des  brochures illustrées explicatives sur l’accessibilité :

Bâtir Accessible un Enjeu pour Tous

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_Batir_Accessible_Version_finale__cle7139be-1.pdf

Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et ses annexes : document illustré. DGUHC, mai 2008

Annexe 8 (format PDF - 3.2 Mo) : Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6536

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