SASCROM

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication, ce jour, du décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé (pièce jointe), plus communément connu sous la dénomination « décret sur les sections des assurances sociales ».

Il s’agit d’un jour particulièrement important pour notre institution.

Rappelons que depuis l’année 2007 l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes échange étroitement avec le ministère chargé de la sécurité sociale, ici compétent, pour obtenir la publication de ce texte.

Après avoir été notamment signé par la ministre des affaires sociales et de la santé, madame Touraine, ce texte publié aujourd’hui vendredi 28 juin 2013 permet désormais à notre institution de disposer de la plénitude de toutes ses compétences.

Cette compétence juridictionnelle, comme toutes les autres depuis notre installation, sera assumée et assurée avec la plus grande rigueur et le plus grand professionnalisme.