SCORE

Après en avoir débattu, le conseil national a rendu l’avis suivant :
Le Conseil national demande aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre de
l'application des dispositions transitoires de l'avenant n°4 qui prévoient que les
kinésithérapeutes envoient les ordonnances sur support papier, accompagnées des
bordereaux récapitulatifs de transmission en appui des factures télétransmises,
d'inscrire à l'extérieur de chaque enveloppe, outre leurs éléments d'identification en
y apposant leur cachet, la mention « service médical » afin de respecter les
dispositions de l'article R 4321-55 du code de la santé publique.

AVIS_DU_CNO_DU_19_20_MARS_2014_RELATIF_AU_SECRET_PROFESSIONNEL_LORS_DE_TRANSMISSION_DE_DOCUMENTS_A_L_ASSURANCE_MALADIE