Votre cabinet est en conformité pour l’accessibilité, vous devez adresser au Préfet  avant le 1 mars 2015, une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de votre cabinet, une copie devant  être envoyé également  au Maire de la commune. Un modèle de courrier est disponible sur le site suivant :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

 

Dans tous les autres cas,  cabinet  en  non-conformité au 31 décembre 2014, vous avez l’obligation d’élaborer un Ad’AP et de le déposer avant le  27 septembre 2015 

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-droit-de-l-Ad-AP.html

 

Il y a urgence…