24 février 2015
Il reste 4 jours pour déclarer son cabinet en conformité accessibilité au Préfet !
Votre cabinet est en conformité pour l’accessibilité, vous devez adresser au Préfet avant le 1 mars 2015, une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de votre cabinet, une copie devant être envoyé également au Maire de la commune. Un modèle de courrier est disponible sur le site suivant :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
Dans tous les autres cas, cabinet en non-conformité au 31 décembre 2014, vous avez l’obligation d’élaborer un Ad’AP et de le déposer avant le 27 septembre 2015
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-droit-de-l-Ad-AP.html
Il y a urgence…
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