14 avril 2014

Réunion de la Commission Déontologie

Les 12 membres présents se sont penchés durant deux heures sur les 6 thèmes proposés par la Commision Nationale de Déontologie de façon a argumenter le travail du rapporteur régional qui siègera à Paris dans une semaine. Thème 1 : La publicité, information et communication : Thème 2 : Lieux d’exercice multiples : Thème 3 : Contrat usuel d’assistant libéral et contrat légal de collaborateur libéral : Thème 4 : Nombre de collaborateurs : Thème 5 : Notion d’indépendance : Thème... [Lire la suite]
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20 janvier 2008

Code de déontologie

De retour du Ministère nous avons reçu ce soir le Code de déontologie de façon a tester sa lecture et soulever les différents problèmes de lectures et d'interprétation du texte. Dans un deuxième temps ( un mois ) le CNO une fois la collecte finie nous adressera un document qui constituera une annexe du Code et qui nous permettra de le comprendre parfaitement, et ainsi, de le faire appliquer correctement, d’une manière uniforme dans tous les départements, régions et inter-régions.
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26 mars 2007

Code de déontologie avant dernière version

Conseil National de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes Mesdames et Messieurs les présidents, Vous trouverez joint le code de déontologie dans une version avec commentaires de la commission, propre à notre discussion de vendredi. Nous avons procédé à l'analyse de vos propositions et essayé dans la mesure du possible de tenir compte des remarques que vous nous aviez effectuées. Concernant les modalités de concertation de vendredi, il y a dans ce projet plusieurs thématiques sujettes à des discusions de fond, notamment... [Lire la suite]
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26 janvier 2007

Article -101

Toutes les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.   Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.
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26 janvier 2007

Article -100

Tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d'exercice y compris l’adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.
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25 janvier 2007

Article -99

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.
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25 janvier 2007

Article -98

V : Dispositions diverses Tout masseur-kinésithérapeute, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment écrit à le respecter.
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24 janvier 2007

Article -97

Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.   Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.
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24 janvier 2007

Article -96

Le masseur-kinésithérapeute expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
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23 janvier 2007

Article -95

Lorsqu'il est investi d'une mission, le masseur-kinésithérapeute expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement masso-kinésithérapique, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie.
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