19 janvier 2007

Art 86 :

Un masseur-kinésithérapeute ne doit pas s’installer dans un local utilisé depuis moins de deux ans par un confrère sauf accord de celui-ci ou de ses ayant droits.
Posté par dominique dupont à 08:48 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

18 janvier 2007

Article -85

Un masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.   Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Posté par dominique dupont à 16:47 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
18 janvier 2007

Article -84

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute de faire gérer son cabinet par un confrère.   Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer.
Posté par dominique dupont à 08:46 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
17 janvier 2007

Art : 83

   Le masseur-kinésithérapeute peut se faire assister par un (ou des) collaborateurs (assistants) libéraux.    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement de stages de formation auprès du praticien par des étudiants en masso-kinésithérapie, dans les conditions légales.
Posté par dominique dupont à 16:44 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
17 janvier 2007

Nouveau portail pour le CNOMK

Le CNOMK a actualisé son look avec un nouveau bandeau très classe sur son site...
Posté par dominique dupont à 09:07 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
17 janvier 2007

Article 82

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre masseur-kinésithérapeute.
Posté par dominique dupont à 08:43 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

16 janvier 2007

Article -81

Un masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères sur une période de 12 mois pendant 30 jours consécutifs ou non, pendant 60 jours, pendant 90 jours ne doit pas exercer respectivement avant 1 an, 2 ans, 3 ans dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute remplacé et avec les masseurs-kinésithérapeutes, qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.   A... [Lire la suite]
Posté par dominique dupont à 16:41 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
16 janvier 2007

Article -80

Le lieu habituel d'exercice d'un masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4321-10. Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d’un cabinet secondaire, sa déclaration au conseil départemental est obligatoire. Exceptionnellement, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des... [Lire la suite]
Posté par dominique dupont à 08:41 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
15 janvier 2007

Article -79

L'exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public doit faire l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le masseur-kinésithérapeute a la qualité d'agent titulaire de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, ainsi que les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat.   Le... [Lire la suite]
Posté par dominique dupont à 19:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
15 janvier 2007

3000eme Visiteur

Aujourd'hui à 9H 03' 08'' nous avons reçut notre visiteur ce qui porte à 27 visiteurs différents en moyenne par jour ! Merci à tous ...
Posté par dominique dupont à 09:03 - - Commentaires [0] - Permalien [#]