CNO - Ordre des kinés 49

11 mai 2009

Communiqué du CNOMK

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE

L’ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES

Dans l’intérêt de la santé publique, les dispositifs de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie doivent rester compatibles avec la déontologie professionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale donne aux caisses d’assurance maladie la possibilité de proposer aux médecins libéraux conventionnés des « contrats d’amélioration des pratiques individuelles » (CAPI) sur la base du volontariat, qui permettent aux prescripteurs qui atteindraient les objectifs d’efficience, de bénéficier d’une rémunération complémentaire.

L’Ordre des Médecins émet avec raison les plus grandes réserves sur ce dispositif qui, en contradiction avec la déontologie, lie les décisions et conseils du médecin à un intéressement personnel. Cette même loi prévoit, pour les actes réalisés en série, la nécessité d’un accord préalable du service du contrôle médical au-delà d’un nombre de séances déterminé par des référentiels élaborés par la Haute Autorité en Santé (HAS) sur proposition de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).

Déjà, sans attendre ces référentiels, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a décidé de soumettre à l’accord préalable les ordonnances de certains médecins dont les prescriptions sont jugées significativement supérieures aux données moyennes constituées. Dans ce cas, le remboursement du traitement de kinésithérapie du patient ne sera possible que s’il est détenteur d’un avis favorable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Et, dans le même temps, un groupe de travail comprenant des représentants du Ministère et de la CNAMTS a mis en place un protocole qui impose au médecin prescripteur de faire une demande d’entente préalable pour les actes de masso-kinésithérapie au-delà du nombre de séances indiqué par le référentiel.

L’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes considère que ce mécanisme est contraire au code de déontologie qui stipule que le professionnel ne peut aliéner son indépendance, sous quelque forme que ce soit.

L’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes rappelle que l’article R 4321-2 du code de la santé publique indique que le masseur kinésithérapeute, dans le cadre de la prescription médicale, établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés. La nomenclature générale des actes professionnels identifie ce bilan diagnostic kinésithérapique qui comporte l’évaluation des déficiences et des incapacités fonctionnelles, ainsi que la description du protocole thérapeutique.

Dans l’intérêt de la santé publique, l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, garant de l’honneur et de l’indépendance de la profession, demande :

· que les organisations professionnelles représentatives soient associées à l’élaboration des référentiels concernant la masso-kinésithérapie, qui devront lui être soumis préalablement pour avis.

· que le bilan diagnostic kinésithérapique soit l’indicateur de référence qui permette au service médical de juger de la pertinence de la poursuite du traitement au-delà du nombre de séances préconisé par ces référentiels.

René COURATIER

Président du Conseil National de l'Ordre

des Masseurs-Kinésithérapeutes