04 octobre 2008

Conséquences de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour les cabinets de Masso-Kinésithérapie

                         Un cabinet de Masso-Kinésithérapie est-il un Etablissement Recevant du Public (ERP) de  type U du 2 ème groupe de 5 ème catégorie ? Définition des ERP La notion de public est définie par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) Art. R.123.2 : Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes... [Lire la suite]
Posté par christophe Suard à 08:23 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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