11 mai 2009
Communiqué du CNOMK
COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE
L’ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Dans l’intérêt de la santé publique, les dispositifs de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie doivent rester compatibles avec la déontologie professionnelle
La loi de financement de la sécurité sociale donne aux caisses d’assurance maladie la possibilité de proposer aux médecins libéraux conventionnés des « contrats d’amélioration des pratiques individuelles » (CAPI) sur la base du volontariat, qui permettent aux prescripteurs qui atteindraient les objectifs d’efficience, de bénéficier d’une rémunération complémentaire.
L’Ordre des Médecins émet avec raison les plus grandes réserves sur ce dispositif qui, en contradiction avec la déontologie, lie les décisions et conseils du médecin à un intéressement personnel. Cette même loi prévoit, pour les actes réalisés en série, la nécessité d’un accord préalable du service du contrôle médical au-delà d’un nombre de séances déterminé par des référentiels élaborés par la Haute Autorité en Santé (HAS) sur proposition de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).
Déjà, sans attendre ces référentiels, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a décidé de soumettre à l’accord préalable les ordonnances de certains médecins dont les prescriptions sont jugées significativement supérieures aux données moyennes constituées. Dans ce cas, le remboursement du traitement de kinésithérapie du patient ne sera possible que s’il est détenteur d’un avis favorable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Et, dans le même temps, un groupe de travail comprenant des représentants du Ministère et de la CNAMTS a mis en place un protocole qui impose au médecin prescripteur de faire une demande d’entente préalable pour les actes de masso-kinésithérapie au-delà du nombre de séances indiqué par le référentiel.
L’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes considère que ce mécanisme est contraire au code de déontologie qui stipule que le professionnel ne peut aliéner son indépendance, sous quelque forme que ce soit.
L’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes rappelle que l’article R 4321-2 du code de la santé publique indique que le masseur kinésithérapeute, dans le cadre de la prescription médicale, établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés. La nomenclature générale des actes professionnels identifie ce bilan diagnostic kinésithérapique qui comporte l’évaluation des déficiences et des incapacités fonctionnelles, ainsi que la description du protocole thérapeutique.
Dans l’intérêt de la santé publique, l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, garant de l’honneur et de l’indépendance de la profession, demande :
· que les organisations professionnelles représentatives soient associées à l’élaboration des référentiels concernant la masso-kinésithérapie, qui devront lui être soumis préalablement pour avis.
· que le bilan diagnostic kinésithérapique soit l’indicateur de référence qui permette au service médical de juger de la pertinence de la poursuite du traitement au-delà du nombre de séances préconisé par ces référentiels.
René COURATIER
Président du Conseil National de l'Ordre
des Masseurs-Kinésithérapeutes
13 avril 2009
Ordre départemental à 1 mois du Sénat
Il y a un mois, un amendement déposé par M. BUR à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la Loi HSPT a retourné le landernau ordinal : il signe la disparition pour les masseurs-kinésithérapeute de leur échelon départemental et entraine l’inscription automatique des salariés…
A la demande du COMK nous avons du rester discret pour leur permettre d’agir.
Mais maintenant il est temps de vous tenir au courant des développements de la situation tels que nous pouvons les vivre.
Notre blog a été construit dans la période pré électorale puis il s’est transformé peu a peu en journal au jour le jour du Conseil Départemental, vous nous avez suivi très nombreux et nous vous en remercions.
Le 5 mars l’amendement est voté par la majorité, il est l’œuvre d’un député de la majorité, dentiste et ex élu départemental qui a pris la précaution de limité le texte aux auxiliaires médicaux ce qui de fait ne fait pas disparaître les autres instances.
Un tel choix de fonctionnement sans département aurait pu être défendable avant l’installation de l’Ordre mais à ce stade du développement il est malvenu car si le but est de diminuer le montant de la cotisation le fait que les achats de matériels, le recrutement du personnel, les investissements en temps initiaux sont maintenant réalisés et donc fait à fond perdu ! Joli gâchis !
Ceci dit, notre département s’était dès le mois de juin 2006 élevé contre le montant de celle-ci et pour une cotisation de l’ordre de 80€, à savoir que les infirmiers viennent de fixer la leur à 75€ (mais ils sont plus nombreux donc le budget global est même supérieur au nôtre).
L’inscription automatique nous laisse aussi perplexe car elle va surement faciliter la tache de la création de l’ordre infirmier mais comment valider automatiquement une inscription dont l’Ordre est responsable… Pour l’exemple le département du Maine et Loire loin d’avoir entériné toutes les demandes d’inscription a été conduit à en refuser et le fait que qu’un praticien soit salarié ne nous paraît pas moins grave que s’il est libéral car sinon on va retrouver dans cette catégorie tous ceux qui ne passerons pas le cap en libéral et quid du changement très fréquent de mode d’exercice ?
Comment les 7 conseillers régionaux vont-ils pouvoir assurer les divers rendez-vous départementaux ?
Loin d’être une promenade de santé pour les 12 élus départementaux, ils ont assurés une centaine de rencontres avec des professionnels, des patients et des administrations aussi diverses que la police et la DASS sur l’an passé, nous craignons que cette tâche ne soit plus effectuée ou pire que les élus régionaux ne deviennent employés à temps complet… avec le coût que cela entraine !
Comment peut-on élire des conseillers régionaux sans départementaux puisqu’en juin ce sont les départements qui doivent voter ?
L’ensemble de ce questionnement nous a conduit à nous battre contre cet amendement et non pas la crainte de voir notre petit bouleau disparaître avec tous ses nombreux avantages.
Nous avons donc écrit aux députés et sénateurs de notre département pour les prévenir de la situation la plus part nous ont répondu et nous ont promis de corriger le tir lors du passage au Sénat le 12 mai.
Vous pourrez lire leurs réponses si dessous :
le_09 le_03 le_27 le_27 le_25 le_20
Alors comment ont-ils pu voter un tel texte ?
Ce jour là ce n’est pas moins de 2000 amendements qui ont été voté !
Les députés n’ont pas le temps matériel de voir ce qu’ils votent et leurs voix sont acquises par une commission qui donne une consigne de vote !
J’aurais au moins appris quelque chose sur notre système démocratique grace à M. BUR !
Nous sommes donc dans la douloureuse incertitude du lendemain soumis aux votes de la haute assemblée du mois prochain…
Le CNOMK se veut rassurant mais l’expérience nous a appris à être plus que prudent…
