10 août 2011

Sociétés Interprofessionnelles de soins ambulatoires

Chères Consœurs, Chers Confrères,   Mesdames, Messieurs, Vous trouverez, en pièce jointe, copie de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Trois points peuvent ici être soulignés : 1.Cette loi crée le statut des Sociétés Interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). -Les SISA peuvent désormais être constituées entre personnes physiques exerçant une profession... [Lire la suite]
Posté par dominique dupont à 08:21 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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