04 octobre 2008
Conséquences de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour les cabinets de Masso-Kinésithérapie
Un cabinet de Masso-Kinésithérapie est-il un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type U du 2 ème groupe de 5 ème catégorie ?
Définition des ERP La notion de public est définie par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) Art. R.123.2 : Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Classement des ERP Les établissements recevant du public sont classés : 1. par type en fonction de la nature de leurs activités : Type U pour les établissements de Santé 2. par catégorie en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel (cet effectif est calculé en fonction de la superficie de l’ERP). Les catégories sont divisées en deux groupes dans lesquels les ERP sont classés du plus important au plus petit : · le 1er groupe comprend les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie · le 2ème groupe comprend les ERP de 5ème catégorie. · Le classement de l’ERP permet de déterminer les règles de sécurité qui lui sont applicables. Seule la commission de sécurité peut procéder au classement d’un ERP. Mon cabinet de Masso-Kinésithérapie ERP de 5 ème catégorie accessible tous handicaps à quel date ? Nature de l’opération Textes en vigueur Date d’entrée en vigueur des règles Mise aux normes d'une partie seulement des : R. 111-19-2 et R. 111-19-3 du CCH Avant le 1er janvier 2015
Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
En l’occurrence, il s’agit des plus petits établissements
- ERP de 5e catégorie existants
- ERP de 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales
Avant le 1er janvier 2011 (pour les nouveaux ERP créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales))
Quels types d’aménagements dois-je envisager afin de rendre mon ERP accessible ?
Ci-dessous liens vers le site du Ministère du Logement et de la Ville mettant en ligne des brochures illustrées explicatives sur l’accessibilité :
Bâtir Accessible un Enjeu pour Tous
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_Batir_Accessible_Version_finale__cle7139be-1.pdf
Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et ses annexes : document illustré. DGUHC, mai 2008
Annexe 8 (format PDF - 3.2 Mo) : Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés
Mc
02 octobre 2008
Le cabinet de Masso-Kinésithérapie est un ERP de Catégorie 5
Il ne reste plus que 2 279 jours pour rendre la France accessible selon la « loi handicap » du 11 février 2005
Promouvoir l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Vos locaux recevant du public doivent pouvoir être accessibles à tous, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). C’est ainsi que nous permettront à tous d’exercer pleinement les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
La loi rend obligatoire l’accessibilité des locaux recevant du public, en insistant sur la notion de chaîne de déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture : aménagement de voiries, accès aux gares, transports en communs, etc.
La loi prévoit que les établissements publics et privés recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.
L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public.
La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai maximum de 10 ans.
Les préfectures et universités doivent être accessibles dans un délai de 5 ans.
Certaines dérogations pourront être accordées en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou dans le cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou encore lorsqu’il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Que se passe-t-il en cas de non respect ?
L’autorité administrative compétente peut fermer un établissement recevant du public qui ne se serait pas mis en conformité.
Des sanctions sont fixées en cas de non respect de ces règles :
- fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité
- remboursement des subventions publiques
- amende de 45 000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux...
En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public
