Procédure de précarité

13 mars 2007

La collecte des cotisations relatives au premier exercice de l’Ordre National des Masseurs Kinésithérapeutes a été engagée. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains confrères, le bureau du Conseil National a pris la décision de mettre en place une cellule d’examen des situations de précarité pour l’analyse des situations personnelles des membres de l’Ordre. Son rôle est d’octroyer, le cas échéant, une minoration de la cotisation due au titre de l’exercice ou une adaptation du versement. Le travail de cette cellule se fera en parfaite association avec les Conseils Départementaux qui seront les interlocuteurs privilégiés des membres de l’Ordre de leur département.

l-Les membres de l’Ordre visés par cette procédure

Cette mesure d’accompagnement s’adresse à tous les masseurs kinésithérapeutes qui se trouvent dans une situation économique précaire.

2-Mise en place de la demande

2-1 Action du membre de l’Ordre

Dans les quinze jours suivant la réception du courrier d’appel de cotisation, l’intéressé constitue un dossier en demande. Ce dossier est adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental.

2-2 Action du Conseil Départemental

Dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier de demande, le Conseil Départemental doit émettre un avis. Le dossier complet est alors adressé au Président du Conseil National par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

2-3 Action du Conseil National

Dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier, la cellule émet un avis sur la demande du membre de l’Ordre en situation précaire transmise par le Conseil Départemental dont il dépend. Celui-ci est communiqué dans les huit jours au Président du Conseil Départemental par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Le Président du Conseil Départemental communique cette décision au membre de l’Ordre. Elle est immédiatement applicable.

3 Condition d’application

L’examen approfondi de la demande du membre de l’Ordre n’est engagé qu’en présence de difficultés financières avérées.

Les aménagements possibles sont :

la suppression pure et simple de la cotisation,
la réduction partielle de la cotisation,
le différé de paiement,
l’échelonnement des règlements.

La décision du Conseil National n’a pas à être motivée et s’impose au membre de l’ordre demandeur. Les conséquences financières pour l’Ordre dues aux aménagements accordés suivent la même répartition que le reversement des cotisations aux différents Conseils.

Vous trouverez en annexe un document type pour le membre, pouvant servir de support à cette procédure, qui figure sur le site .