Loi_handicap_1

Il ne reste plus que 2 279 jours pour rendre la France accessible selon la « loi handicap » du 11 février 2005

Promouvoir l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Vos locaux recevant du public doivent pouvoir être accessibles à tous, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). C’est ainsi que nous permettront à tous d’exercer pleinement les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

La loi rend obligatoire l’accessibilité des locaux recevant du public, en insistant sur la notion de chaîne de déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture : aménagement de voiries, accès aux gares, transports en communs, etc.

La loi prévoit que les établissements publics et privés recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public.

La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai maximum de 10 ans.
Les préfectures et universités doivent être accessibles dans un délai de 5 ans.

Certaines dérogations pourront être accordées en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou dans le cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou encore lorsqu’il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Que se passe-t-il en cas de non respect ?
L’autorité administrative compétente peut fermer un établissement recevant du public qui ne se serait pas mis en conformité.
Des sanctions sont fixées en cas de non respect de ces règles :

  • fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité

  • remboursement des subventions publiques

  • amende de 45 000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux...

En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)

http://www.handicap.gouv.fr/

  • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

  • Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public