Ordre des kinés 49

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23 janvier 2007

Article -94

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert et masseur-kinésithérapeute traitant d'un même malade. Un masseur-kinésithérapeute ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses...

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22 janvier 2007

Article -93

Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.

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22 janvier 2007

Article -92

Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance...

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21 janvier 2007

Article -91

Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers de masso-kinésithérapie sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute qui les a établis.

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21 janvier 2007

Article -90

Le fait pour un masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier...

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20 janvier 2007

Article -89

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la masso-kinésithérapie doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre choix du masseur-kinésithérapeute...

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20 janvier 2007

Article -88

Un masseur-kinésithérapeute ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer, figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité...

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19 janvier 2007

Article -87

Toute association ou société entre masseurs-kinésithérapeutes en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. Il en est de même dans le cas prévu à l’article -60,...

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19 janvier 2007

Art 86 :

Un masseur-kinésithérapeute ne doit pas s’installer dans un local utilisé depuis moins de deux ans par un confrère sauf accord de celui-ci ou de ses ayant droits.

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18 janvier 2007

Article -85

Un masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque...

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